Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Euskal Stages [forme juridique — à compléter], dont le siège social est situé [adresse — à compléter], immatriculée sous le numéro SIRET [à compléter], agréée par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques sous le numéro R2606400030, ci-après désignée « le Centre », et toute personne physique procédant à l'inscription à un stage proposé par le Centre, ci-après désignée « le Client ».
Toute inscription à un stage implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 — Nature des stages proposés
Le Centre propose des stages de récupération de points et de sensibilisation à la sécurité routière, d'une durée de deux jours consécutifs, agréés par la Préfecture. Ces stages peuvent être suivis dans le cadre d'une démarche volontaire, d'un permis probatoire, d'une composition pénale ou d'une peine complémentaire, selon la situation du Client.
Le programme, les horaires et le lieu exact de chaque session sont communiqués au Client avant la validation de sa réservation, et rappelés dans sa confirmation d'inscription.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le site internet du Centre au moment de la réservation. Ils sont susceptibles d'évoluer, mais le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Le règlement s'effectue intégralement au moment de la réservation, par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. La réservation n'est définitivement confirmée qu'après réception du paiement complet par le Centre. Aucune place n'est garantie tant que le paiement n'a pas été validé.
Article 4 — Documents à fournir
Le Client s'engage à se présenter le premier jour du stage muni d'une pièce d'identité en cours de validité et de son permis de conduire original, ainsi que de tout document justifiant l'obligation de suivre le stage le cas échéant (lettre 48N, convocation, décision de justice).
Le Centre se réserve le droit de refuser l'accès au stage à tout Client ne présentant pas les documents requis, sans que cela ouvre droit à remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée. Le stage étant fourni à une date précise choisie par le Client lors de sa réservation, celui-ci ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de 14 jours habituellement applicable aux achats à distance.
Les conditions de report et d'annulation décrites aux Articles 6 et 7 ci-dessous s'appliquent en lieu et place du droit de rétractation.
Article 6 — Annulation et remboursement à l'initiative du Client
Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa réservation en contactant le Centre par écrit (email ou formulaire de contact du site).
En cas d'annulation notifiée au moins [X] jours calendaires avant la date de début du stage, le Client est intégralement remboursé du montant versé, selon le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la demande.
En cas d'annulation notifiée moins de [X] jours avant la date de début du stage, le Centre se réserve le droit de retenir [tout ou partie du montant / des frais de dossier] à titre de compensation, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, décès d'un proche, etc.), sur présentation d'un justificatif.
Un report gratuit vers une autre session disponible peut être proposé en alternative au remboursement, dans la limite des places disponibles.
Article 7 — Annulation à l'initiative du Centre
Si le Centre est contraint d'annuler une session (nombre insuffisant de participants, cas de force majeure, indisponibilité d'un intervenant), il en informe le Client dans les meilleurs délais par email ou téléphone.
Dans ce cas, le Client se voit proposer, à son choix : un report gratuit vers une autre session disponible, ou le remboursement intégral des sommes versées, sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée au Centre.
Article 8 — Absence le jour du stage
Toute absence non signalée au Centre avant le début de la session, ou tout retard empêchant la participation à l'intégralité du programme, est assimilée à une annulation tardive au sens de l'Article 6, et ne donne pas lieu à remboursement.
Article 9 — Responsabilité
Le Centre s'engage à dispenser le stage conformément au programme agréé par l'État et à transmettre les documents nécessaires (attestation, feuille d'émargement) aux autorités compétentes (ANTS, Préfecture) dans les délais réglementaires.
Le Centre ne saurait être tenu responsable des délais de traitement propres aux administrations (ANTS, Préfecture) une fois le dossier transmis, ni des conséquences d'une information erronée fournie par le Client lors de son inscription.
Article 10 — Données personnelles
Les informations collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement du dossier du Client et à sa transmission aux organismes compétents. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre
Politique de confidentialité.
Article 11 — Réclamations et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Centre en priorité afin de rechercher une solution amiable, via le formulaire de contact du site ou par téléphone.
À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [Nom du médiateur de la consommation — à compléter], [adresse — à compléter], [site internet — à compléter].
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du siège social du Centre, sous réserve des règles impératives de compétence applicables en matière de droit de la consommation.
